art 700cpc 4200,00€ En outre, les jugements (TASS du 31/08/2018 et JEX du 31/01/2023) et arrêts d’appel ( 9/11/2021 RG n°18/02899 et du 6/12/2023 RG n°23/00725) constituent les titres exécutoires fondant

Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du Code civil, elle fait valoir que, tant le protocole d’accord que l’acte d’acquiescement dont il est demandé l’annulation, ont été signés le 14 février

Il est constant que ces dispositions ne visent que l' extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave et laisse donc en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

Sur la validité de la clause d’échelle mobile Se fondant sur l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION fait valoir que la clause d’indexation prévue au bail

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Lot-et-Garonne, sur l'existence éventuelle d'une opposition formée à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF RHÔNE-ALPES le 26 mars 2024 et soulignant l'absence de production du titre exécutoire fondant

[N] [Y] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les exercices 2009 à 2011, un avis de mise en recouvrement en date du 16 mars 2015 et une mise en demeure en date du 31 mars 2015 ont été adressés

jointe à la procédure est ancienne datant de 2010 et qu’en application du 2ème alinéa de l’article susvisé la mesure de soins psychiatriques doit être déclarée irrégulière ; que cependant ce moyen se fondant

Or, comme déjà jugé à plusieurs reprises, les moyens relatifs à l’absence de justification par le Comptable public (i) d’une copie des titres exécutoires fondant la saisie querellée (ce qui est au demeurant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Par requête du 05 janvier 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [N] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation

Se fondant sur une note médicale du Docteur [T], il soutient qu’elle a présenté une douleur du genou sans diagnostic bien précis et qu’ensuite elle a bénéficié d’une chirurgie pour un syndrome du cyclope

Le défendeur n’a pas contesté les preuves fondant les demandes présentées à son encontre.

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