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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68e03c5d74e929a9d8fcecb4
2 octobre 2025
outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que Monsieur [L] [N] et Madame [F] [N] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 61 euros le 5 de chaque
68e03c5d74e929a9d8fcecc6
haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque
68e03c5e74e929a9d8fced12
18 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Monsieur [O] [X] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 200 euros le 5 de chaque
68e03c5e74e929a9d8fced1b
au 23 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [S] [W] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 36 euros le 5 de chaque
68e03c5f74e929a9d8fced23
outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que Monsieur [M] [H] et Madame [S] [H] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 233 euros le 5 de chaque
68e03c6174e929a9d8fced6c
intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Monsieur [S] [M] et Madame [T] [M] pourront s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 50 euros le 5 de chaque
68e03c6374e929a9d8fcedcb
plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque
68e03c6674e929a9d8fcee14
68e03c6774e929a9d8fcee34
au 30 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [D] [W] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 86 euros le 5 de chaque
68e03c6774e929a9d8fcee43
68e430de681ed727f2a64a6c
68e430df681ed727f2a64a95
intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [K] [J] et Monsieur [X] [J] pourront s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 110 euros le 5 de chaque
68e430e1681ed727f2a64abf
intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [H] [U] et Monsieur [S] [U] pourront s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 70 euros le 5 de chaque
68e430e6681ed727f2a64b7b
mai 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [G] [H] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 50 euros le 5 de chaque
68e430e8681ed727f2a64bf8
mai 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que Monsieur [D] [R] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 60 euros le 5 de chaque
68e430e9681ed727f2a64c20
au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [H] [J] épouse [I] et Monsieur [L] [I] pourront s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 23 euros le 5 de chaque
68e430e9681ed727f2a64c37
haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque
6a1df6d1cdc6046d47c24add
21 mai 2026
DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [R] [E], demeurant 36 Rue de l’Obiou - Rez de Chaussée - Appartement 2136 - - 38100 GRENOBLE représentée par Maître Sarah
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
Ils expliquent que les frais d’embellissement annexes sont justifiés par les dégradations qui interviendront nécessairement lors du changement des menuiseries.
TPX DE GONESSE
6a174a85cdc6046d4726caff
D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 2] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Sarah
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