CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
20 mai 2026
[O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de: - condamner M.
JCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
Chambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
668ecb952980a82f59d7f294
PCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.
TPX DE GONESSE
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67819f616d34da2cbdce122d
69657a38cdc6046d4713447f
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité et produit à l'audience
6a0e03a8cdc6046d4759f469
Le pli présenté le 14 décembre 2023 est revenu non réclamé.
6a0e0373cdc6046d4759f07b
Le pli présenté le 24 novembre 2023 est revenu non réclamé.
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’
Serv. contentieux social
6a109adccdc6046d479a7e6e
21 mai 2026
Il convient donc de faire droit à la demande de validation de la contrainte et de fixation de la créance présentée par l’URSSAF.
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
[Q] le 8 octobre 2025, au terme desquelles il demande de : - débouter Mme [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer les sommes
69d95323cdc6046d47cecaf3
[E] le 8 octobre 2025, au terme desquelles il demande de : - débouter Mme [I] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - condamner Mme [I] [E] à lui payer les sommes
J.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
Dans le cas présent, la demande principale de [W] [X] a pour objet une demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 4 septembre 2025, qui relève bien des pouvoirs du
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