à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des articles 8 à 10 dudit règlement.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 21 avril 2021, Madame [R] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, lequel a convoqué les

, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

est tenue de saisir la Cour.

est tenue de saisir la Cour.

comparante, ni représentée, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Non

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité

[R] [Z] [Adresse 2] [Localité 6]:FRANCE représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Caisse CPAM de [Localité 10] [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6]:FRANCE non

Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09856 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNV COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09857- N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNY COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame [Y] [M], Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09848 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMT COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09841 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES Substitut du procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09833 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLT COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09843 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES Substitut du procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMU COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNI COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMP COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier

PUBLIC Madame [T] [C], Substitut du procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09859 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier