[H] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET

 ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

interdiction du territoire français pendant 5 ans en répression de faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours ; que cette condamnation récente à une peine

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Il résulte de l’article 11 précité que, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin à peine d’astreinte, la production de

X se disant [W] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026

X se disant [U] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de défintive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de validation du congé, expulsion du défendeur avec assistance du commissaire de police

que le comportement de [M] [X] constitue une menace pour l’ordre public, les faits qui lui ont été reprochés sont suffisamment graves, la dernière condamnation date de moins d’un an et concerne une peine

sont pas réunies ; qu’il n’y a pas d’obstruction volontaire ; qu’il n’y a pas de menace à l’ordre public en l’absence d’actualité de celle-ci ; que si l’intéressé a été condamné le 22 avril 2025, la peine

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

En l’espèce, la préfecture rappelle que Monsieur [M] [H] est connu défavorablement des services de police avec de nombreuses mentions notamment sur le fichier des antécédents judiciaires.

Qu’en l’espèce, [W] [K] [D] a certes été condamné par le tribunal pour enfants de Toulouse à une lourde peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 assorti du sursis, par jugement du 27 septembre 2021, pour

en 2024 et 2025 pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, vol simple, violation de l’interdiction de paraitre dans les lieux où l’infraction a été commise prononcée à titre de peine

territoire français, étant dépourvu de tout document de voyage; Le fait que cette saisine ait été adressée par l’intermédiaire de l’Unité centrale d’identification de la Direction nationale de la police

[X] [D] une interdiction du territoire français pour une durée de 02 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2026 par le PREFET