dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

L'HABITAT [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assistée de Françoise CHAZAL

- N° Portalis DBYB-W-B7I-PGLB DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL

04562 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4AG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal, assisté de Françoise CHAZAL

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors des débats et de Françoise CHAZAL

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors des débats et de Françoise CHAZAL

ACTIVE COPRO, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

Ils exposent que la [Adresse 5], où se trouve l’immeuble, est « à cheval » sur le territoire de Paris et sur celui de la commune de [Localité 3], mais que la délimitation entre les deux communes est claire

Il soutient qu'il a réalisé une construction nouvelle de 215 m2 en lieu et place d'un ancien box à chevaux désaffecté de 90 m2 et qu'il s'agit bien de travaux entrant dans les prévisions de l'article 555

Le plan montre que la maison occupe 63m²+40,5m²=103,5m², à cheval sur les parcelles BA144 et BA145, à laquelle il faut ajouter une construction de 11,5m² sur la parcelle BA145, soit un total de 114m².

Monsieur [E] produit un tableau récapitulatif de ses déplacements pour des rendez-vous médicaux pour un total de 6 560 kilomètres parcourus avec son véhicule personnel d’une puissance fiscale de 5 chevaux

Il ressort toutefois de l’exploitation des enregistrements vidéo qu’à 19:51:24 “Madame [L] tente d’attraper [une] policière par les cheveux, réunis en queue de cheval.

ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me [Q] KIERZKOWSKI-CHATAL Me Franck BONNEAU Me Florent LUCAS ([Localité 2]) la SELARL POLYTHETIS

[J] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 4], demeurant Chez Monsieur [M] [Q] - [Adresse 2] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

comparante Monsieur [Y] [S], demeurant NASREDDIN NAHALLESI - ACARSOKAK YUNUS ENNE APARTMANI C BLOC 4 - AKSEHIR TURQUIE, non comparant Société BPCE IARD, demeurant GIE RCDI GESTION DOSSIERS - BDF CHABAN

barreau de NÎMES, Monsieur [H] [K] né le 13 novembre 1975 à ALÈS (30) de nationalité française demeurant 07 Rue de Font Bonne - 31380 GARIDECH représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES

FONCIA [B] [N], pris en son établissement FONCIA AGEXIA SIS [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,