TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09829 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDU JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 Société INTRUM JUSTITIA VENANT AUX DROITS DE FRANFINANCE

comparante Société [4] [5] - Agence [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante Société [6] [7] [Adresse 7] [Localité 8] Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 aout 2024,

[1] Chez [2] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante Société [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Société [4] Chez [5] [Adresse 6] [Localité 4] Non

[1] Chez [2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Société [3] Chez [4] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Société [5] Chez [6] CONTENTIEUX [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante

[I] conteste toute mauvaise foi de sa part.

Le 6 novembre 2024, la société LC ASSET 2 a informé Madame, [L],, [A], [M] épouse, [N] de la cession de la créance que la société FLOA détenait à son égard , intervenue le 31 octobre 2024 ; L'affaire

[D] [C], de la société Heineken Entreprise et Me [I] [H], avocat au barreau de Paris.

Chacune des parties produit au moins un rapport d'expertise.

[H] RCS [Localité 13] N°505012385, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société 1MONDE9 - S.A.S.

dénommée « NEM VIET », Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro

Par ailleurs, les statuts du GAEC stipulent que le capital social s’élève à la somme de 1.500 euros, constitué de 150 parts d’une valeur nominale de 10 euros réparties par moitié entre les deux associés

de parts sociales de la SARL Financière Bellecordière à la société A l'Hôtel, L'infirmant sur le surplus, et statuant à nouveau : - déclaré recevable la demande en résolution des actes de cession formée

SARL CAVAILLAC société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 16], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 740 347, représentée par sa

substitué par Maître Alice ARNAISE, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSES Fondation [U] [T] venant aux droits de : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe PLAGNIOL

Le capital social de la SCI du [Adresse 3], composé de 1.500 parts, était réparti de la façon suivante : - [P] [X] [C] : 1.490 parts, - [O] [T] : 10 parts.

CABOT FINANCIAL FRANCE La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant

Ces 111 fonds sont constitués de deux parties : - un panier d'actifs figurant au bilan du fonds, pour garantir à l'échéance le capital investi ; - hors bilan, un « swap » de performance, conclu entre

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 571, dont le siège social est sis 17 Place de l

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

Toutefois, la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage