Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

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Sur la demande d'annulation des résolutions n°11.1 à 11.4 de l'assemblée générale du 7 février 2022 Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, " Sont prises à la majorité des membres du

d'annulation formées annuellement par [H] [O] et [Z] [E] depuis 2012 concernent des assemblées générales distinctes et autonomes, déclaré 1irrecevables les demandes indemnitaires formées par [H] [O] et

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

L'assemblée générale du 25 janvier 2021 a rejeté sa demande.

Il en résulte que pour réclamer le paiement de charges de copropriété, celle-ci doivent être approuvées par une décision d’assemblée générale non contestée mais que la contestation de l’assemblée générale

Les décisions d'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

de l’assemblée générale du 3 juillet 2023, des résolutions n°15 à 18 de l’assemblée générale du 16 mai 2019 et des résolutions n°15 à 19 de l’assemblée générale du 17 juin 2021,Subsidiairement, l’annulation

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

 ;DECLARER Monsieur [G] [H] irrecevable en sa demande d'annulation des assemblées générales de la SCI [14] en date du 9 juin 2017 et du 11 décembre 2017, ainsi que de l'ensemble des résolutions et actes

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

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