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[V] sollicite l’indemnisation de frais d’aménagement du domicile correspondant au changement de 4 robinets à son domicile afin de remplacer une double robinetterie par des mitigeurs utilisables avec une

Par courrier reçu le 16 avril 2018, Monsieur [C] [X] a saisi le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels.

Débouter les demandeurs de leurs réclamations portant sur le remplacement de la douche extérieure pour 320 € et le remplacement de l’abri de jardin pour 1 309 €, ces éléments se trouvant à priori dans

Plaisir, à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;” est remplacé

le 08 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Exposant qu’à la suite de la rupture conventionnelle le 6 mars 2019 de son contrat de travail elle s’est inscrite à POLE EMPLOI et a demandé le versement des indemnités

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

la fiscalité applicable et de virer ces indemnités à la bonne personne.

Il convient de retenir la somme de 136,24 euros au titre de l’indemnisation pour les 3 meubles cassés lors de la livraison et réservés simultanément.

Sur les demandes au titre de l'indemnité d'occupation Moyens des parties M.

SCI REZ DE CHAUSSEE devant la présente juridiction aux fins essentielles de voir fixer l'indemnité principale d'éviction due par la S.C.I.

[D] [V] avec libération de l’appartement situé [Adresse 2] le 29 février 2024 sera déclaré valide, 2) sur l’occupation des lieux, l’expulsion, l’astreinte et l’indemnité d’occupation M.

du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre

JUGER que la demande d’indemnité de réduction de Mesdames [A] et [SL] [WG] est prescrite.

Elle fixe le montant de la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges impayées à 3997, 77 € à la date du départ du locataire.

Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

- Incidence professionnelle   Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Sur l’indemnité de remploi En application de l’article R. 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement

Par courrier en date du 26 janvier 2023, la caisse a notifié à Mme [R] la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 8 février 2023 précisant que le médecin conseil a estimé que son arrêt

Cette indemnité est calculée comme suit : Prix du fut de 50 L = 181,58 euros, soit pour 1 HL à 181,58 x 2 = 363,16 euros.