contre le responsable assuré.

, outre les entiers dépens.

de son préjudice de jouissance, - 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens

à hauteur de l'offre provisionnelle de l'assureur de 2000 €; Attendu que la société d'assurance MACSF, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de référé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

LITIGE Le 31 octobre 2024, Madame [F] [T], circulant au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré

: Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

En revanche, il ressort des courriers échangés avec M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Décision du 02 juillet 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11377 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGX5 JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition

Il ajoute que rien ne justifie au regard de l’espèce le délai pour statuer mais que ce délai résulte de l’absence de greffe alors qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer

Par ailleurs, à l'instar de la SARL [5], l'assureur prétend que les montants des réparations sollicités au titre des souffrances endurées, des préjudices esthétiques temporaire et permanent sont surestimés

: Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire, rédacteur GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. » Enfin

L'agence d'emploi doit quant à elle s'assurer de la réalisation de l'accueil et de la formation associée par l'entreprise utilisatrice.

et son assureur la MAF, la société BECIP et son assureur la société MMA Iard, et la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard, la SCI [Localité 29] et son assureur la société Axa

Elle précise que si les cotisations font l’objet d’une réduction de 25 %, 50 % ou 75 %, à la demande de l’assuré, le nombre de points attribués est diminué proportionnellement.

L’article L825-2 suivant précise que la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : 1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent

Dans son rapport en date du 28 février 2025, le cabinet SARETEC, dépêché par l'assureur des époux [Z], a conclu à l'absence de lien entre les canalisations de leur logement et les dommages constatés chez

La précision attendue peut être estimée entre 1 et 2 cm”.

Un procès-verbal de constatations a été établi par les experts des assureurs d’ART CADE et de l’agence CHAVISSIMO, le 25.05.2020.