. - A titre infiniment subsidiaire, le condamner au paiement des échéances échues impayés, soit la somme de 512,68€, outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à taux égal

bien immobilier ont fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation du congé, expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard

du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [M] [L], sous astreinte de 300 euros par jour de retard

parties sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, aux torts exclusifs du preneur ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [A], sous astreinte de 150 euros par jour de retard

générales d’assurance de responsabilité civile professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard

la protection, par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 36.902,76 euros augmentée des intérêts de retard

de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment condamné [B] [V], sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard

ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société L’INSTANT CACAO à payer à la SCI [Q] une provision à valoir sur les loyers et charges impayés d’un montant de 18.376,65 € outre intérêts de retard

cautionnement bancaire solidaire en application de l’article 1799-1 du Code civil à hauteur de 65.210,21 euros TTC ; ASSORTIR cette obligation de faire d’une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard

2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [F] [M] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

] [F] à transmettre à FONCIA LEMANIQUE, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à venir, la quittance subrogative régularisée et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

Un cambriolage survenu le 30 mai 2025 au sein du logement loué a retardé leur déménagement.

de huit jours suivant la signification de ladite ordonnance, au besoin au garage où la voiture est remisée, en remettant les clés et les papiers du véhicule, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

euros, avec intérêts au taux de 9,43% l'an à compter du 18 mars 2024, date de la mise en demeure,ordonner la capitalisation des intérêts,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

URSSAF sollicite : -la mise en cause de la société [1], -la condamnation de la société [1] au montant de la créance totale de l’URSSAF soit 26180 euros (25871 euros, outre 309 euros de majorations de retard

Selon l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

titre de provision, la somme de 10 650,00€ au titre de loyers, charges et droit au bail impayés au 1er novembre 2025, ainsi qu'au droit d'entrée, outre la somme de 52,94 € au titre des intérêts de retard

adjoint de la MSA Marne Ardennes Meuse pour un montant revu de 2.244,70 euros (deux mille deux cent quarante-quatre euros et soixante-dix cents), au titre de cotisations sociales et majorations de retard