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Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

[T] [E] - [R] [V] - [C] [Z], titulaire d’un Office d’Huissiers de justice [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocat

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[T] [E] a acquis auprès de Mme [Z] [C] un appartement du bâtiment [Cadastre 1] et un emplacement de parking dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5], moyennant un prix de 113.000 euros.

suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. voir constater que le créancier poursuivant, titulaire

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Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

compte définitif de répartition tel qu’établi, non par Maître [BG] comme le soutient le demandeur, mais par Maître [T] [MV], notaire associé de la SCP « [M] [K], [19] [T] [MV], Notaires Associés, titulaire

Or, son statut de conjoint collaborateur était lié à l'existence de Monsieur [O] [P], lequel était titulaire des contrats que Madame [E] pouvait passer en qualité de conjoint collaborateur.

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