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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La procédure suivie respecte l’ensemble des règles applicables, tant en matière de préaccord que de consentement des emprunteurs.

Source officielle

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