Ce don est d’ailleurs établi par les demandeurs eux-mêmes qui produisent copie de l’attestation de don manuel du 30 août 1999.

L’action étant divisible, la réserve globale n'est intégralement reconstituée que si tous les titulaires de l' action en retranchement l'ont exercée.

Au soutien de ses prétentions, la SCI DU [Adresse 1] fait notamment valoir que la demande en nullité du rapport d’expertise est mal fondée, à défaut d’avoir été invoquée in limine litis.

Par arrêt du 13 février 2025 la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Nîmes constatait la prescription de l’action civile.