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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
686eb6c872b5e5e648cb25ef
7 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [X] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6c872b5e5e648cb2602
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [L] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6c972b5e5e648cb260e
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [E] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6cb72b5e5e648cb2682
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [H] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6cc72b5e5e648cb268b
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [N] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6793e85cdc35c03afb70d5a8
13 janvier 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [P] [U] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6793e899dc35c03afb70d683
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [N] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6793e89bdc35c03afb70d6c0
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [C] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6793e8a9dc35c03afb70d7fd
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [V] [K] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Référés Cabinet 2
67f6bd5ca9d5adc26061fb07
9 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [C] [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bd5fa9d5adc26061fb51
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [T] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41a9a4e0040aa3735dd90
7 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [D] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41aa24e0040aa3735de59
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [Z] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41aad4e0040aa3735df9b
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si [S] [L] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer
67f41aad4e0040aa3735dfa7
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [P] [Z] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41ab04e0040aa3735dfe4
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [C] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41ad74e0040aa3735e13c
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [Z] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41ad74e0040aa3735e140
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
671be099cda2201c0982a01b
7 octobre 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [P] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
671be0cacda2201c0982a254
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [S] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
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