Le véhicule a été ultérieurement restitué et vendu aux enchères publiques, le 31 mai 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 03 septembre 2025, la société DIAC a fait assigner M.

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, * * * Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31

Ce procès-verbal a été dénoncé à la société LITTORAL BOIS par acte signifié le 31 mars 2025.

A l’issue de ce contrôle, l'URSSAF Ile-de-France a adressé à la société [2] une lettre d'observations du 31 juillet 2024, dont l’accusé de réception mentionne pli avisé non réclamé le 5 août 2024, faisant

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette s’établit à la somme de 9189.51 euros au 31-12-25.

A l’audience le conseil de la société SEQENS a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 878.22 euros au 31-12-25 .

conclusions médico légales sont les suivantes: - ATAP du 21 juin 2020 au 26 juin 2020 puis du 30 juillet 2020 au 12 septembre 2020 - DFTP 25% du 21 juin 2020 au 30 juin 2020 - DFTP 10% du 1er juillet 2020 au 31

La caisse précise que l’accident du travail du 26/09/2022 a été consolidé le 31/03/2025, sans taux d’IPP attribué et que Monsieur [F] [P] perçoit une allocation chômage depuis la mise en invalidité.

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08999 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31

2025 et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et aux intérêts de cette somme à compter de la sommation de payer du 31

pièces notifié par la voie électronique le 17 mars 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 31

pièces notifié par la voie électronique le 29 janvier 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 août 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31

[G] [Q], se disant né le 31 octobre 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Village” 13 rue bargue 75015 PARIS Représentée par sa présidente, Madame [R] [I] DÉFENDEUR Monsieur [P] [Z] 2 RUE COURNOT 75015 PARIS Représenté par sa fille, [U] [Z], par pouvoir spécial daté du 31

Me Jean philippe FOURMEAUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l’ordonnance rendue le 31

Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.

civil, L313-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 63.438,01 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,61% à compter du 31

DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE   Suivant offre de contrat acceptée le 25 février 2020, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [A] [Z] un crédit affecté d’un montant de 31

Par décision du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 % pour des échéances

Habitat, à qui les mesures ont été notifiées le 9 juillet 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 31