CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
MAAF ASSURANCES, était attributaire des missions suivantes : études préliminaires, avant-projet, dossier de demande de permis de construire, dossier de consultation des entreprises et mise au point des
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
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