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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8692cdc6046d477fe64a
21 mai 2026
Il a indiqué vouloir les justificatifs des travaux réalisés et a expliqué n’avoir jamais pu avoir de rendez vous avec FONCIA.
REFERE
69deb829cdc6046d473fdbb0
14 avril 2026
Par courrier du 15 novembre 2024, Madame [M] a indiqué avoir fait le nécessaire afin de recueillir l’écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, bien que des écoulements lors de fortes pluies restent
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
de la victime à son handicap, * Assistance tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par
Chambre des référés
69e657d5cdc6046d47ea5b96
9 avril 2026
Enfin, elle indique qu’une expertise judiciaire se justifie au regard de la moindre force probante de l’expertise amiable.
REFERES 2ème Section
69dd326acdc6046d471e9a7d
13 avril 2026
Monsieur [P] [O] et Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires
Ch 10 REFERES
6a160d9dcdc6046d47086627
A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [N] [T] indique que la situation a été régularisée par la CPAM de l’Isère.
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Service des référés
67ed8122da9e15c5131fb542
2 avril 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea210cdc6046d473e2320
Elle précise que des travaux ont été nécessaires dans le bien à la suite d’un dégât des eaux.
6ème CHAMBRE CIVILE
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2 juillet 2025
L’Hôpital Privé [Localité 16] invoque l’absence de lien de causalité en indiquant que selon l’expert, la nécrose des tissus cutanés dont Madame [D] a souffert évolue nécessairement vers une amputation
6a17342fcdc6046d472512e8
18 mai 2026
La SA MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société WILLIAMING CONSEIL a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes
Référés
69856cf4cdc6046d4721d1bc
1 octobre 2025
dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; 6°) Frais de véhicule adapté (FVA) Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
En tant que besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;Déterminer l’état de la victime avant les infractions ; Relater
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
69d9639acdc6046d47d00fd9
10 avril 2026
Suite à des échanges de mails entre le gestionnaire locatif, la société CROIX [J], le syndic et le père des locataires, concernant notamment l’état du conduit et de la chaudière et la nécessité d’un tubage
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e00cdc6046d479ab93b
19 mai 2026
d'une instruction complémentaire, lui demander de remplir un questionnaire en ligne sous 20 jours sur le site "questionnaires-risquepro.ameli.fr" , et lui indiquer qu'à l'issue des investigations, il
JLD
6700345fc34eb4cc85790104
4 octobre 2024
Enfin, s'il ne se prononce expressément sur la nécessité de poursuivre les soins ni sur la forme adaptée de la prise en charge, le médecin indique les conditions légales nécessaires au maintien de ces
Référés Cabinet 1
6a0b7055cdc6046d471e269f
Depuis l’intervention, Madame [J] [G] se plaint de lourdes douleurs invalidantes entrainant des difficultés à la marche et rendant nécessaire l’utilisation de béquilles.
69de98e3cdc6046d473d71c6
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
Chambre 1/Section 5
69dd3050cdc6046d471e73ba
Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
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