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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
en vertu d'un mandat tacite selon une jurisprudence constante (Cass civ 3, 12/03/1997, n°94-16766 ; Cass cic 3, 12/01/05, n° 03-14571) et qu'un indivisaire peut représenter une indivision sans mandat écrit
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