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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en vertu d'un mandat tacite selon une jurisprudence constante (Cass civ 3, 12/03/1997, n°94-16766 ; Cass cic 3, 12/01/05, n° 03-14571) et qu'un indivisaire peut représenter une indivision sans mandat écrit

Source officielle

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