Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [L] [P] [X] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Par notification électronique du 13 juillet 2023 Monsieur [L] [K] et Madame [F] [O] épouse [K] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Monsieur [I] était représenté à l'audience par son conseil. Aux termes de ses conclusions, Monsieur [I] a sollicité l'octroi des plus larges délais de paiement pour pouvoir s'acquitter de sa dette.

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [D] [X] né le 03 Février 1994 à , demeurant [Adresse

Monsieur [F] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 août 2025.

- Condamner Monsieur [J] [Y] [K] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Enjoindre à Monsieur [J] [Y] [K], conformément à l’article 7 de

Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

Monsieur [H] [D], cité dans les termes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [P] [S] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 30 octobre 2023, Monsieur [J] [N] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [A] [U] a fait signifier à Monsieur [P] [M] le 12 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Monsieur [U] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 700 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 11 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 20 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 10 juillet 2023 pour Mme [M] et le 26 juillet 2023 pour Mme [F] [Y] [M] et pour M.