AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69694a18cdc6046d477133b0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officiellePage 36 sur 89
Chambre 1 Cabinet 6-10000
697e6e47cdc6046d47752026
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle