[T] [O] a ensuite fait assigner Mme [K] [F] [S] à l'audience du 21 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation

DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à dispostion au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

- condamner Monsieur [E] [O] à titre provisionnel au paiement de la somme de 4 515,03 euros au titre de la dette locative provisoirement arrêtée au 11 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

et d’exécution forcée de la décision à intervenir.Il demande de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

A défaut en l'espèce pour l'association défenderesse de rapporter cette preuve, ce paiement est réputé être dû et dès lors la demande de provision des demandeurs au titre des loyers impayés ne se heurte

de référé est exécutoire à titre provisoire.

En l’espèce, la demande de sursis à statuer est motivée par l’existence d’un recours devant la cour de cassation dont dépend la présence d’une partie au litige.

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

qu'en application de l'article 514 et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

N° MINUTE : 10/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.