A l’audience du 19 août 2025, la SAEM LOGE.GBM, représentée par son conseil, actualise l'arriéré locatif à la somme de 4 210,34 euros et reprend pour le surplus les demandes contenues dans l'assignation

[F] [J] devenant occupant sans droit ni titre, et faute de libération spontanée des lieux loués, il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le

En effet, son dernier paiement remonte au mois de novembre 2024.

En effet, son dernier paiement remonte au 2 septembre 2024, il y a un an.

[J] [W] et de tous les occupants de son chef.

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [M] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Son action est donc recevable.

Le bailleur demande la résiliation du bail, Madame [E] n'étant pas en capacité de payer son loyer. Il fait observer que les 2 versements effectués en juin sont inférieurs au montant du loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 octobre 2024 puis avoir notifié au

fins de : ▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son

la caisse d’allocations familiales de Seine-[Localité 3] (ci-après « la CAF ») a adressé à Mme [B] [U] une notification de suspicion de fraude aux motifs qu’elle n’a pas déclaré les revenus perçus par son

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 12 février 2026, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la clause

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 avril 2023.

Lors de l'audience du 14 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 9 janvier 2024 puis avoir notifié au

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion de Monsieur [U] [T] et de tous occupants de son

Monsieur [E] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résiliation du contrat, son

de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 3],par suite de sa fusion par voie d'absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son

[S]] était son collègue, et ne devait pas être considéré par elle comme son thérapeute ou son ami ni déverser sur lui ses états d’âme et son état dépressif.