MOTIVATION Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Il indiquait également attendre la « reprise du conduit de cheminée détruit par erreur et la reconstruction des boisseaux en briques pour les évacuations des gaz des chaudières ».

travaux de remise en état des lieux loué, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,assortir ce injonctions d’une astreinte à hauteur de 100 € chacune pour jour de retard,dire et juger