SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 6056,05 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 25 novembre 2024 à Monsieur [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 751,19 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la notification

[Localité 1] HABITAT a contesté cette recevabilité par courrier en date du 10 janvier 2025. Un diagnostic social et financier a été réalisé et reçu au greffe le 4 mars 2025.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de vérifier les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 s’agissant d’un simple solde locatif.

DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant

[R] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de

appel de Saint-Denis de La Réunion, saisie d’un appel à l’encontre de la décision rendue le 27 novembre 2019 (RG n° 18-1247) par ce tribunal, validant la mise en demeure support de la contrainte ; Vu l’arrêt

19 218,18 euros en vertu : - d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 octobre 2021, - d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 22 juillet 2022, - d'un arrêt

) sur ces deux périodes alors qu'il résulte d'un rapprochement de fichier avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qu’elle était en arrêt maladie.

Par acte de commissaire de justice du 06 septembre 2024, la SAS [Adresse 3] a fait assigner la SELARL CABINET DU DOCTEUR [M] [R], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

Il est rappelé qu’en raison de la décision de recevabilité, il est imposé au débiteur de ne pas payer ses dettes antérieures et de reprendre le paiement de ses charges courantes.

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d’appel d’[Localité 5] a : - infirmé l’ordonnance du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré irrecevables les demandes

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d’appel d’[Localité 5] a : - infirmé l’ordonnance du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré irrecevables les demandes

conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 STATUANT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [L] et Madame [H] [D] ont fait assigner Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant