La demande à ce titre sera donc rejetée.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l'absence de comparution de la CGSS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande

Suivant ordonnance en date du 9 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'ONIAM, la compagnie d'assurances anciennement dénommée SHAM et désormais RELYENS,

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe au 29 avril 2025 prorogé au 30 septembre 2025 Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’association Comité national interprofessionnel

Par avis du 17 mai 2022, la Commission a rejeté les demandes de Monsieur [K].

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Aucune disposition ne ressort du code marocain de la famille concernant la révocation des avantages matrimoniaux.

Il en résulte que la société Construction G.

En outre, en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis peut s’adjoindre un sapiteur si nécessaire.

des clés de son appartement ; en effet, lesdites clés sont depuis des années mises à la disposition du concierge, qui dispose d’un numéro de téléphone d’urgence pour contacter l’une de ses relations située

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

L'article 238 du code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 1999 (n°97-17.630), précise que la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Sur la demande de constat d’occupation sans droit ni titre, d’expulsion et d’indemnité d’occupation L’article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale,

La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisée.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes présentées par les défendeurs seront rejetées..