En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, " le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ". I.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Mme [W] [S] épouse [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocats au barreau de

S’agissant de leur demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts, Mme [W] [L] et M. [C] [Z] se fondent sur l’article 1240 du code civil.

€ (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale ; RAPPELLE que l’autorité parentale

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025, Madame [M] sollicitait au visa des articles 545, 676, 677 et 1240 du code civil de : - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à

Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

judiciaire de l’ouvrage, et condamner la défenderesse aux entiers dépens, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de code de procédure civile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Décision du 02 Avril 2025 2ème chambre N° RG 23/11186 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TQA Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

En conséquence, Monsieur [G] [L] sera condamné à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.