* La CAF du Nord indique que la dette a été remboursée et que le litige est devenu sans objet. L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens en suite du solde de la dette.

Batigère a indiqué que, précédemment à l’audience, soit le 20 mars 2026, Mme [P] [S] avait apuré sa dette locative.

[X] [F] a apuré sa dette locative le 29 janvier 2026.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué que la dette est

; - ils sollicitent le rejet de la demande de délais et à défaut, demandent que la suspension des effets de la clause résolutoire soit prononcée à la condition expresse que la défenderesse apure sa dette

Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Elle a indiqué que le logement n’est pas adapté à la situation du locataire et que la dette s’est amplifiée en 2025. M. [R] [W] a indiqué percevoir 1440,00 euros de salaire et avoir d’autres dettes.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDERESSE Madame [U] [J] [G] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation

A l’audience du 12 février 2026, la SARL ECD SOFIPAR, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 9.739,39€ euros suivant décomptes du

Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mars 2026, la dette locative de M.

2019 a interrompu le délai triennal de prescription, de même que le dépôt par celui-ci d’un dossier de demande de fonds d’action sociale le 18 janvier 2023, ce qui correspond à une reconnaissance de dette

Il conteste le montant de la dette estimant qu'il n'est que de 3000 euros. Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U], représentés par leur conseil, exposent qu’ils ne contestent pas la dette.

Il ressort de ces mêmes dispositions que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

n'ont pas été réglées dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que l'apurement de la dette postérieurement ne peut produire effet.

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [Y] [R], cadre de santé, par délégation

MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [B] [A], cadre de santé, par délégation

* * * In limine litis, Me [R] [V] [X] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: -sur la délégation de signature : car est indiqué uniqumement la mention "signé", pas d'horodatage et pas