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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
ée Par remise de copiec/émargement
6781858e6d34da2cbdcdd3c8
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
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678185906d34da2cbdcdd3e0
678185926d34da2cbdcdd40c
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678185946d34da2cbdcdd440
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
6706f610f1d01e3c86fadc58
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
TPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
68e55da10e2901d10fa3afe3
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
68e55da20e2901d10fa3afff
68e55da50e2901d10fa3b059
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et
68f2af8de97b8c182997baa2
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties