III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

[U] [G] et Mme [I] [W] époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1991 du code civil, vu l’article L113-1 du code des assurances, Constater que les époux [G] n’avaient pas connaissance

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code