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63 résultats pour « Article R153-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 5 du RDMUE énonce :« 1.

Source officielle

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