[Q] née le 10 Mai 1967 à [Localité 1] (59) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS Monsieur [H] [S], [M] [Q] né le 27 Mars 1972

Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Y] sont propriétaires de la parcelle voisine sise [Adresse 6].

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/03327 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKHW DEMANDEUR Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité

d’entreprises sur la parcelle des époux [U] est en réalité un passage d’une seule entreprise, intervenu lors de vacances et sans qu’ils n’en aient été informés.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 24 mai 2022 et 08 juin 2022, le conseil des époux [M] a adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [U] lui faisant part de la résolution de la vente

Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C], se reportant à leurs conclusions déposées le 15 mai 2025, après notification à la partie adverse le 12 mai 2025, ont maintenu leurs demandes initiales, sollicitant

2007 et l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 conclus avec les syndicats représentatifs, et le protocole d’accord du 3 mai 2007 convenu avec la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam) à laquelle les