AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le VENDEUR confère donc à l'ACQUEREUR la jouissance exclusive et privative de cette partie de la parcelle MV [Cadastre 5] matérialisée en teinte jaune au plan de division ci-annexé, et la lui cèdera à
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
Page 4 sur 4
2 juillet 2025
Le certificat médical initial établi le 12 mai 2014 par le Docteur [M], chirurgien orthopédique, fait état d’une fracture de l’humérus droit ayant nécessité une ostéosynthèse par clou centro médullaire
Source officielle