CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
Le VENDEUR confère donc à l'ACQUEREUR la jouissance exclusive et privative de cette partie de la parcelle MV [Cadastre 5] matérialisée en teinte jaune au plan de division ci-annexé, et la lui cèdera à
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
Le certificat médical initial établi le 12 mai 2014 par le Docteur [M], chirurgien orthopédique, fait état d’une fracture de l’humérus droit ayant nécessité une ostéosynthèse par clou centro médullaire
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
incertaine et qu’ils font grief aux époux [V],Dire et juger que les époux [W] sont responsable de l’augmentation des intérêts en réparation de ce préjudice dire et juger que le calcul des intérêts cessera
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.