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DÉCISION / ECLI

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TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Concernant l'incidence professionnelle, il est rappelé que Monsieur [A] [X], avant la survenance de l'accident, était à la fois micro-entrepreneur pour des travaux d'aménagement de parcelles et salarié en CESU

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

STOP GRAFF 6 rue de Châtillon 35510 CESSON-SEVIGNE représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 Société REICHEN & [N] &

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En revanche, le coût calculé intégrant le tarif prestataire (congés payés inclus) et le salaire net des salariés en CESU étant versé congés payés inclus, il n’y a pas lieu de calculer le coût annuel sur

Source officielle

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