Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [Z] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [Z] [U]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSG Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

Le salarié soutient qu'il convient de lui appliquer le chapitre 4.4. du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles et non le chapitre 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité des accidents

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

- N° Portalis DBXV-W-B7J-GUEE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00737 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW26 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

IMMO-DUNOIS [R] [B], [L] [G] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [L] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZC7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [G] [W

Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [E] [Y], [I] [Y] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ASTIER la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2, la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DÉFENDERESSES : S.A.S.

N° RG 25/00173 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXBA Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, [B] [N] Préf28

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02642 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTJ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres

liquidation du régime matrimonial ;Débouté Monsieur [U] [A] de sa demande de remise d’objet et véhicules sous astreinte ;Débouté Madame [L] [N] de sa demande de restitution des clés, carte grise, chargeur

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU