SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON

PEINTECO 87 ter rue Cartier Bresson 93500 PANTIN représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 S.A.R.L.

En l'espèce, il constant que [J] [Q] a chuté de la fenêtre du 4ème étage, entraînant avec elle le garde-corps de cette fenêtre et brisant, dans sa chute, celui de la fenêtre du 2ème étage de l'immeuble