Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
arguments de [P] [G] qui indique que la transcription du jugement supplétif rendu le 14 juin 2016 n° 6459 a été annulé de telle sorte qu’il ne dispose que de l’acte n° 6453 en rappelant que le demandeur poduit
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92e2bde0ebe408daa256c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 bd du maréchal de lattre de tassigny 40990 SAINT PAUL DES DAX Représentée par Me Marie-Charlotte MARECHAL, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Patricia TERRONI POIDEVIN
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
annexe de l’article 41 ter du règlement sanitaire de Paris ne saurait se substituer à l’appréciation du tribunal sur ce point, qui devra seul trancher la détermination de la responsabilité de la société PONTINE
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C-482/09, Budejovický Budvar , národní podnik c/ Anheuser-Busch Inc.) : "62.
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