, rappelant à ce titre que la présente instance s’inscrit dans le cadre d’une action concertée mise en oeuvre par 105 propriétaires dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.

, rappelant à ce titre que la présente instance s’inscrit dans le cadre d’une action concertée mise en oeuvre par 105 propriétaires dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.

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L’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [P] [Z] a été déterminé par un arrêt de la Cour d’Appel de BOURGES le 11 décembre 2017, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire établi par le Docteur

De plus, la marque verbale française [H] n°1571757 a été enregistrée le 18 janvier 1990 au nom de la SA [H] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°545 920 076

Suivant acte authentique reçu le 27 février 2015 par Maître [O] [U], notaire associée à BOURG DE PEAGE (Drôme), la SCI 2N IMMO a vendu à M.