N° RG 25/00639 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [J] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [L] [T] [Adresse 2]" [Localité 2] représenté par Maître Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats

Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Madame [I] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, Avocat

ANGLE CARNOT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

[Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

SIVIR [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

au barreau d’Amiens Date des débats : 25 Août 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 26 Février 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Me

Monsieur [V] [Z], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 29 septembre 2025 , comparait en personne.

SIP [Adresse 2] représentée par la SCP LUSSON-CATILLION, avocats au barreau d’Amiens ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [J] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Date des débats : 03 Mars

Madame [I] [P], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 3 janvier 2025, n’est ni présente ni représentée.

8] [Localité 5] non comparant, ni représenté Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

Madame [P] [H], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

DU [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Non-comparante ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX CONTRE : DEFENDEUR(S

N° RG 25/00640 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYZ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

au barreau de METZ, vestiaire : C405 Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire

de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l' EURE, DÉFENDEURS : Monsieur [X] [J] [Adresse 9] [Localité 10] comparant en personne Madame [Z] [S] divorcée [J] [Adresse 2] [Adresse 12] [Adresse 4

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : La S.A.R.L.

Monsieur [D] [Z], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 28 avril 2025, est représenté par son conseil.