MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'expertise : Aux termes l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 23 décembre 1986 et, avant la promulgation de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, hors cas de renonciation, un bail conclu en application de l’article 3

A ce titre, il convient d’observer qu’il reste loisible à Monsieur [I] [M] d’engager toute action devant la juridiction compétente afin d’obtenir la réparation des préjudices résultant de la seconde infection