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61 résultats pour « décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [F] rappelle que seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif, et constate qu’aucune précision n’est fournie

Source officielle

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