CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
la régularité, en second lieu de relever que la défenderesse invoque l’application de l’article L2315-30 du Code du travail, relatif à la communication de l'ordre du jour 3 jours au moins avant la réunion
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS [4] sur d'autres sites, information mentionnée dans un
66201260f05edb385fb2a3ef
Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance
66201262f05edb385fb2a408
66201264f05edb385fb2a42a
Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS [4] sur d'autres sites, information mentionnée dans une
66201264f05edb385fb2a42d
Comme précédemment, le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS [5] sur d'autres sites, information mentionnée dans une
66201299f05edb385fb2a492
6620129af05edb385fb2a4aa
6620129df05edb385fb2a4d7
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662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
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662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS [Adresse 5] sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance
6620125df05edb385fb2a37a
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