Toutefois, le passeport formation de l’assuré versé aux débats par l’employeur en pièce n° 10, répertorie les formations effectivement suivies par monsieur [J] [M] depuis 2015, essentiellement dédiées

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Monsieur [K] [V] et Monsieur [J] [V] ont déposé plainte le 4 octobre 1980 et se sont constitués partie civile le 18 décembre 2008 dans le cadre de l’instruction.

Elle relève que les pièces versées aux débats sont pour l’essentiel médicales et ne renseignent pas sur le déroulement des faits.

Les indemnisations versées par l’ONIAM ne peuvent pas se cumuler avec les prestations servies ou à recevoir par des tiers payeurs, mais également d’autres débiteurs.

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que ce dégât des eaux a affecté la structure du plancher haut du logement des demandeurs, ce qui n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M.

-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil d e M.

PRIVÉ DE [Localité 10], sis [Adresse 3] représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485, Me Hanh Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 75 Débats

En l'espèce, il ressort de l'expertise amiable versée au débat que l'installation de M. [R] [X] permet de percevoir des produits de la vente d'électricité.

Il convient d’ajouter d’une part que la société [6], société spécialisée dans ce type de travaux, comme l’indique le dossier versé aux débats de présentation de l’entreprise (pièce n° 1), ne pouvait ignorer

Monsieur [E] [F] ne verse strictement aucun élément à l’appui de ses affirmations selon lesquelles il ne possédait qu’un agenda professionnel papier.

utile de l’autre parent ; FIXONS la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge à la somme de 250€, qui devra être versée d'avance par Monsieur [G] [C] prestations familiales

n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Dans un premier temps, elle effectuait deux virements de son livret vers son compte courant pour un montant total de 45.000 euros, et effectuait ensuite quatre virements de 7.500 euros de son compte courant

L'article 1074-2 du code de procédure civile prévoit que le débiteur verse la pension alimentaire directement au créancier dans l'attente de la mise en oeuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à

Par conclusions déposées à l’audience du 11 mars 2024 et soutenues oralement à l’audience du 17 juin 2024, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - débouter

Or, il ressort de l’arrêt de la cour d’appel du 13 octobre 2010, versé aux débats, que Monsieur [Z] a signifié ses conclusions le 3 mai 2010, demandant à la Cour de confirmer le jugement déféré et de rejeter