CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Elle explique que, constatant que ces mises en demeure comportaient des erreurs, elle a, de nouveau, adressé à [W] [C] deux nouvelles mises en demeure en date du 6 Juillet 2002 tel qu’il suit : - l’une
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
Depuis le 22 juin 2006, ils ont pour syndic la société ESSET, anciennement dénommée ICADE ou FONCIA IPM.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
La société AVIC indique avoir informé par téléphone Madame [D] [X] de la nouvelle offre des époux [H] du 30 avril 2024, ce que cette dernière conteste.
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