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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
6868488b4965b5d9df32878d
4 juillet 2025
Par assignation signifiée en étude le 15 mai 2024, la SARL SAN-DIS a fait citer la SARL BFA devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin, notamment, d’obtenir le paiement de
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd14e0040aa37361cd7
3 avril 2025
En l’espèce la SAS Bigot Matériaux, au soutien de sa demande en paiement produit sa facture livraison du 13 juin 2022, un avoir du 19 avril 2021 et le relevé de compte client du chef de Mme [L] [B] arrêté
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
de la somme de 453,10 € ; - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 82,60 € ; - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 200 € à titre de préjudice moral ; - Condamner la SA LA
PCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
[H] [G] de ses entières demandes pour cause de présomption de livraison conforme A titre plus subsidiaire, voir débouter M.
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
La marchandise a été dérobée la nuit du 18 au 19 août 2015.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
, compris jour de livraison et jours fériés ».
67f04f8602fc178212f87b72
4 avril 2025
Suivant exploit délivré en étude le 3 juin 2024, la société SDAG ADHESIFS a fait assigner la société UNICOM en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
ELVINA RCS [Localité 8] N° 521 823 104 [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire
686848564965b5d9df3285fe
du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
Au demeurant, nul ne contestant que la société LANXESS DEUTSCHLAND soit le fournisseur du polyamide distribué par la société espagnole GECOMPLAST, le lieu de livraison vraisemblable des marchandises en
PREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c4f
de ses demandes, fins et conclusions ; - En tant que de besoin, subordonner le paiement d’une provision éventuellement accordée à la société Marchand à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
La livraison des meubles est intervenue le 22 octobre 2023.
4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
Avant la pandémie de Covid 19, le restaurant ne proposait ni vente à emporter, ni livraison à domicile et fermait hebdomadairement le lundi.
TPX VER CG FOND
6a19e5abcdc6046d47695914
26 mai 2026
sollicite la condamnation de la SAS [Localité 3] à lui payer une somme principale de 1823,14 € au titre du remboursement du poêle à bois acheté à un particulier en Aquitaine dont il avait commandé la livraison
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
Se plaignant de troubles acoustiques du fait de l’approvisionnement des marchandises du supermarché au moyen de transpalettes par les portes du [Adresse 5] et par une porte située immédiatement à droite
6868488a4965b5d9df32875c
Une confirmation de livraison a été signée par la locataire le 8 janvier 2019.
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
Mais la livraison attendue en ITALIE au nouveau domicile de Monsieur [L] n’est jamais intervenue.
11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69 DEFENDEUR : Monsieur [H] [T], entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté OBJET : Demande en paiement
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
n’est produit pour justifier de l’exécution des livraisons de marchandises, que rien n’est produit pour justifier de la comptabilisation des factures par la société [10], que les prestations facturées
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
Le 27 janvier 2022, il a été émis un avis de paiement à l’encontre de la société DESIGN ECO pour un montant total de 25 928 euros.
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