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62 résultats pour « société d'exercice libéral à forme anonyme (non) »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

10 avril 2026

10 avril 2026

d’activité de ces sociétés au titre de leur premier exercice, soit 27 366 € de chiffre d’affaires pour la société [32] et 1 800€ de chiffre d’affaires pour la société [Adresse 5], excluent de facto la

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé

Source officielle

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