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64 résultats pour « taxe sur les immeubles détenus en france par les sociétés étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

éventuelles de la société CARTIER BRESSON N°55 seront payables par compensation avec les dettes ou les condamnations de la Société Oscillo Système Sur la nullité des commandements de payer, la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, situés dans la même commune, d’actions et de parts sociales de sociétés, de biens meubles, de bijoux, d’avoirs bancaires et du bénéfice d’une fondation (trust) constituée à Panama.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [A], la société ALLIANZ IARD SA et les souscripteurs de LLOYD’S pris en la personne de leur mandataire général en France, la société LLOYDS France, à verser à Monsieur [T] [D] et Madame [O] [G] épouse

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société APAVE NORD OUEST, Société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE NORD OUEST, Société CAETNO DIAGNOSTIC, Société

Source officielle

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