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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a26e0cdc6046d47fdf262

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société Solairgie Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2e5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853f0e2901d10fa5e004

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440aa8bcff606d9c416ec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

W-B7G-XJCU En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

désordres Aux termes de l'article 1792 du Code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697b3363cdc6046d47169ee3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SMA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 332 789 296, représentée par son représentant légal en exercice, agissant en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la SASU [L] contrat

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded5ca6af9fd1f8095eccb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’expert a remis son rapport complémentaire le 07 novembre 2024.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961243ea43407b9114928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

appartement par la société MARINOV MASLD suivant facture n° 1241 du 1er décembre 2014 laquelle est expressément visée par l'expert ainsi que par Madame [I] [B] dans son courrier de mise en demeure du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314ab5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c68de0ebe408da9f769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Force est de constater qu’en application de l’article 1792 du Code civil précité, les constructeurs doivent être tenus en principe du vice du sol sur lequel l’ouvrage a été édifié.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564fbaaacbea0fe68054e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2022. Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6979618acdc6046d47ec381f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd507de85d0474bddb4026

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc26a9d5adc260622e5f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6974f96ecdc6046d47939e8c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc22a9d5adc260622e06

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au terme de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Source officielle

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