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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la date de réception à retenir est le 7 juillet 2023.
1ère Chambre
69991e70cdc6046d472ecb8d
8 janvier 2026
Il résulte de ces éléments que la décompensation somatomorphe n’aurait pas eu lieu en l’absence de l’intervention chirurgicale du 9 décembre 2016.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Référés
69dea538cdc6046d473e6334
9 avril 2026
La loi désignée par le règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre. Selon l’article 3 du règlement, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
A défaut d’un droit intégral, ils demandent que la perte de chance fixée ne soit pas inférieure à 95% au regard de la gravité des pathologies des enfants, de l’augmentation majeure des risques, de l’absence
697b1579cdc6046d4713356a
9 janvier 2026
[L] a effectivement des difficultés d’appareillage (sudation du moignon entraînant des désadaptation de sa prothèse, conflit avec l’ischion) et que de plus, même en l’absence de prise régulière d’antalgique
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
La date de délibéré a été fixée au 2 octobre 2025.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Mme [B] soutient l’illicéité de la clause attributive de compétence au tribunal irlandais dans les conditions générales d’utilisation de [...].
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant jugement d’adjudication en date du 20 septembre 2007, la société LD Management APS a acquis différents lots, dont deux appartements constituant les lots n°467 et 536, réunis
Troisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
« le VENDEUR précise qu’un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Il résulte de la demande de prêt que [H] [Z] déclarait des revenus mensuels de 4 800 € tandis que [W] [Z] déclarait 1000 € de revenus mensuels.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Aucun manquement concernant l’absence de souscription d’une assurance perte d’emploi ne saurait être reproché à la Caisse d’épargne.
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
Il ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans que la SAS [1] n’a pas respecté les règles du Code du travail en matière de formation à la sécurité, règles qui sont renforcée en cas d’utilisation de
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b913ea43407b9fbc0ea
9 octobre 2025
Juger que le Tribunal Judiciaire de Toulouse, par jugement en date du 24 septembre 2021 a dit que le besoin supplémentaire en assistance par tierce personne est caractérisé pour celui qui résulte de l’
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
[M] [E] et sa fille ont subi de graves brûlures causées par l’utilisation d’un accélérateur de feu occasionnant un phénomène incandescent.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
Elle se plaint également de l’absence de débat contradictoire sur le chiffrage des dommages matériels.
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
A l’issue du préavis, la BANQUE [N] a procédé à la clôture du compte courant et réitéré la mise en demeure d’avoir à lui régler les sommes dues au titre du prêt devenu exigible, et ce par lettre RAR du
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