intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice d’exécuter la prestation.

jusqu’à la libération complète et effective des lieux avec remise des clés après état des lieux de sortie des lieux, tout mois commencé étant dû en intégralité avec intérêt au taux légal et subsidiairement

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts, 500 € en application de l’article 700

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 400,00 euros en application de l'article 700 du

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [C] [X] au paiement de la somme de 2 145,29 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter du

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CEGC demande au tribunal de : - condamner Mme [K] [N] à lui payer les sommes de : • 102.189,66 euros avec intérêts au taux légal

1 800 euros arrêté à juin 2022 à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - constater que la demande

taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2025, au titre de l’arriéré de charges arrêté au 31 décembre 2025 ; - 606,93 euros au titre du 3ème appel de fonds et provisions ALUR pour l’exercice

Elle en déduit qu’elle n’était pas tenue de satisfaire à ces exigences légales.

avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure, et capitalisation annuelle des intérêts ; A titre subsidiaire : Débouter la LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera payée à la SAS ACTON LOGEMENT SERVICES sur présentation de quittance subrogative, d'une somme de 800 €

au taux légal dus à compter de la mise en demeure par voie de commissaire de justice du 02 décembre 2022, - La condamner en outre à verser un montant de 200 euros au titre de dommages et intérêts pour

. -      Condamner Monsieur [N] et Madame [N],  au paiement : °De la somme de 12 893€ représentant les loyers et charges impayés  au 10 décembre 2024 avec intérêts au taux légal °D’une indemnité d’occupation

Par conséquent, l'action intentée par la Société INVESTCAPITAL LTD est recevable.

au taux légal à compter du 1er octobre 2026, date du commandement de payer ; - les condamne à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer actuel et aux charges, indexée

En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées

au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire, aux entiers dépens dont le coût du commandement

[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

de la caution, - condamner la Sas [...] à lui payer une somme de 64 421,28€ augmentée des intérêts au taux de 3,73 % à compter du 27 février 2024 et jusqu’à paiement effectif, - condamner la Sas [...]

au taux légal à compter de chaque échéance impayée, et outre 352,04 € à titre de clause pénale ; - 2 708,00 € au titre des loyers à échoir rendus exigibles par la résiliation, outre intérêts au taux légal